Conditions commerciales générales de Skybad GmbH

Les conditions générales ci-après contiennent également des informations légales concernant vos droits en vertu des dispositions sur les contrats conclus à distance et les transactions commerciales électroniques ainsi que conformément aux normes de la directive des droits des consommateurs.

1. Informations sur la résolution des litiges en ligne

La Commission européenne fournit une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (soi-disant «plate-forme de RLL") au cours du premier trimestre de 2016. La plate-forme de RLL doit servir comme un point focal du règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles résultant des contrats d’achat en ligne. La plate-forme de RLL est accessible sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

2. Champ d‘application

Cettes conditions générales (AGB) s’appliquent pour toutes les livraisons de Skybad à des consommateurs (§ 13 BGB).

Un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui principalement ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

3. Partie contractante

Le contrat de vente est conclu avec Skybad GmbH représentée par son gérant Nicole Knorrek, Rhöndorferstraße 75, 53604 Bad Honnef, Registre du Commerce : tribunal d'instance d’Siegburg HRB 18252.

Vous pouvez joindre notre service-clientèle pour toute question, réclamation et critique du lundi au jeudi de 8 heures à 18 heures et vendredi de 8 heures à 15 heures au numéro de téléphone +49 (0)241 - 5183260 ainsi que par e-mail info@skybad.de.

4. Offre et conclusion du contrat

1. L’offre dans notre boutique en ligne ne représente pas un offre juridiquement obligatoire.  Il s’agit plutôt d’une invitation à la commande. Nous nous réservons le droit à l'erreur et aux modifications. Veuillez noter que les articles sont vendus uniquement en quantités domestiques. Nous nous réservons expressement le droit de refuser des commandes qui dépassent le volume habituel d’un ménage.

2. En cliquant sur le buton "Acheter" vous passez votre commande de manière ferme et définitive de tous les articles indiqués dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande s'effectue simultanément à l'acceptation de votre commande par envoi directe d'un E-mail automatique.  Le contrat d’achat est conclu au moment où nous informons le client de l’expédition de la marchandise par E-mail.

5. Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours sans aucune indication des raisons.

Le délai de révocation s’élève à 14 jours et commence à courir le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez physiquement possession du dernier article.

Pour excercer votre droit de révocation vous devez nous informer, Skybad GmbH, Rhöndorferstraße 75, 53604 Bad Honnef, E-Mail info@skybad.de , tél. +49 (0) 241 - 5183260) par une déclaration explicite (p. ex. par une lettre envoyée par courrier ou par E-mail) confirmant votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire-type de révocation ci-joint ce qui n’est pas obligatoire.

Pour la préservation du délai de révocation il suffit que vous envoyez votre déclaration avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

En cas de révocation du contrat nous vous rembourserons tous les paiements reçus, frais de transport inclus (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent d’un autre type de livraison différant du type de livraison standard avantageux et offert par nous), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du jour où nous avons reçu votre déclaration de révocation de ce contrat. Ce remboursement sera effectué par le même mode de paiement que vous avez choisi pour votre transaction initial, à moins qu’il n’existe un accord différent et explicite ; en aucun cas nous vous chargerons des frais supplémentaires résultant de ce remboursement. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu’au moment où nous avons reçu le renvoi ou la preuve que vous avez expédié la marchandise si cette dernière date est antérieure.

Si vous avez reçu la marchandise en colis (p. ex. DPD, DHL), vous devez nous la renvoyer ou remettre immédiatement et en tout cas au plus tôt dans les 15 jours à partir du jour où vous nous avez informé de votre révocation du contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devez supporter les frais de renvoi directes.

Si vous avez reçu la marchandise par transporteur, nous venons chercher la marchandise chez vous. Dans ce cas vous supporter des frais de renvoi qui s’élèvent à 99,90€ chaque livraison au maximum.

Votre  responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens.

2. Le droit de révocation n'est pas valable lors de la livraison de marchandises produites selon la spécification du client ou explicitement conçues pour répondre au besoins particuliers du client.

3. Veuillez, si possible, nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine ainsi que tous les accessoires y inclus tous les éléments d’emballage. Pour éviter que la marchandise soit endommagée ou sale nous vous prions de bien vouloir utiliser un suremballage de protection. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine veuillez utiliser un emballage approprié
pour une protection adéquate contre les dommages d’expédition. Les demandes mentionnées dans ce paragraphe ne sont pas des conditions obligatoires pour une exécution effective du droit de révocation.

6. Droits légaux de garantie en raison des défauts

Au cas de vice apparent des produits livrés les droits légaux de garantie en raison des défauts vous sont accordés selon le code civil allemand (BGB).

7. Prix et frais de transport

Les prix figurant sur les pages produits incluent la TVA et les autres composants du prix. En plus des prix donnés, nous facturons des frais de transport pour la livraison. Le montant des frais de transport vous est indiqué clairement dans le cadre de la procédure de la commande.

8. Paiement

1. Le règlement de vos achats s'effectue au choix par paiement d'avance, contre remboursement ou par carte de crédit, PayPal, virement immédiat ou par prélèvement bancaire.  Si vous choisissez le paiement d’avance, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de la commande et nous vous livrons la marchandise après réception du paiement.

2. Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos revendications ont été constatées par un tribunal avec force exécutoire, si elles ne sont pas disputées ou si nous les avons reconnues par écrit. Vous ne pouvez exercer le droit de rétention que si les revendications résultent du même rapport contractuel.

9. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement total du montant dû. Nous rejetons la revente de la marchandise avant le paiement complet.

10.  Réglementation de la prise en charge des frais

Si vous exercez votre droit de révocation, vous devez prendre à votre charge les frais de retour réguliers.

11. Choix de loi

La loi allemande est valide sous exclusion du droit d'achat de l'ONU, même si les ordres proviennent de l'étranger ou sont délivrés dans l'étranger.

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